L’accès des mineures à la contraception

Depuis la loi de juillet 2001 visant à favoriser l’accès à la contraception et l’IVG et à promouvoir l’éducation à la sexualité, la contraception d’urgence peut-être délivrée gratuitement et de façon anonyme à toute mineure (dans une pharmacie ou par l’infirmière scolaire).
Cependant, la seule façon d’obtenir une contraception gratuite et anonyme est de se rendre dans un centre de planning familial. Ce droit n’est de fait pas appliqué de la même façon dans les différentes régions de France, car il dépend d’une offre de prise en charge très variée (répartition géographique inégale, horaires d’ouverture pas toujours adaptés).

L’amélioration de l’accès des mineures à la contraception est un sujet qui suscite de nombreuses réflexions de la part des politiques, au niveau national et local.

Des recommandations au niveau national

--  Le premier document officiel à s’intéresser à la question de l’accès des mineures à la contraception est le rapport sur l’évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées (pdf, 1,14Mo) de l’ Igas en octobre 2009.
Il préconisait deux mesures pour favoriser l’accès à la contraception des mineures : une évaluation du dispositif d’offre contraceptive existant (les centres de planification familiale) et la mise en place d’un dispositif permettant un accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures dans les zones dépourvues de ces services.

--  En septembre 2010, le Conseil économique et social et environnemental (CESE), dans un rapport sur la santé des femmes (pdf, 1,14Mo), défend lui aussi l’idée d’un accès confidentiel et gratuit de la contraception aux mineures. Selon ce rapport, ces mesures doivent être accompagnées, pour être efficaces, de la mise en place d’une véritable éducation à la sexualité en se donnant les moyens d’appliquer les législations déjà existantes (notamment la circulaire de septembre 2003 qui fixe le cadre de cette éducation).

--  En mai 2011, le rapport d’information sur la contraception des mineures , dirigé par Mme Bérengère Poletti, députée et vice-présidente de la Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, propose 14 recommandations pour améliorer l’accès des jeunes filles à la contraception.
La mesure principale est de garantir un accès anonyme et gratuit à la contraception aux mineures de façon généralisée, via une visite médicale auprès d’un professionnel de santé et la prescription d’une méthode contraceptive adaptée. Il suggère également le remboursement des pilules contraceptives de troisième génération ainsi que d’autres méthodes comme l’implant ou l’anneau vaginal.
Enfin, il insiste également sur le renforcement de l’éducation affective et sexuelle (par la sensibilisation des enseignants, la mutualisation des compétences), l’information ciblée en fonction des différents publics (adolescents, partenaires, parents) et la formation suivie des professionnels de santé.

--  Enfin, en juin 2011, Le Centre d’analyse stratégique, organisme rattaché au premier ministre, a publié une note d’analyse , intitulée, Comment améliorer l’accès des jeunes à la contraception ? Une comparaison internationale.
Il présente sept propositions pour améliorer l’accessibilité aux contraceptifs chez les jeunes de 15 à 25 ans et impliquer les professionnels, qui vont dans le même sens que les recommandations citées plus haut, notamment :
--  assurer aux mineures un accès confidentiel et gratuit à la contraception et au suivi médical qui y est lié.
En matière d’information et de prévention :
--  développer une information sur l’ensemble des modes de contraception, afin de permettre un réel choix contraceptif pour les jeunes filles.
--  sensibiliser les jeunes hommes et associer la prévention des IST et l’information sur la contraception en promouvant la double protection, notamment dans les campagnes de communication.
--  créer une plateforme d’information unique sur la sexualité (site Internet et application smartphone), qui proposera un recensement des centres d’éducation et de planification familiale et de prévention des IST.
--  enfin, charger les rectorats de fournir aux chefs d’établissement les informations nécessaires pour satisfaire à leurs obligations en matière d’éducation à la sexualité, et d’établir un bilan des mesures engagées.

--  En novembre 2011, une proposition de loi visant à permettre un meilleur accès à la contraception pour les mineures et à l’interruption volontaire de grossesse a été déposée à l’assemblée nationale par la députée Bérengère Poletti

Des initiatives et orientations au niveau régional

Les orientations
Une instruction (pdf, 55,77Ko) à destination des ARS (Agences Régionales de Santé), éditée au Bulletin officiel Santé- Protection sociale- Solidarité n°2010/11 du 15 décembre 2010, définit leur rôle dans la mise en place d’ actions de prévention des grossesses non désirées (notamment chez les mineures) au niveau régional.
Elles ont ainsi pour mission d’impulser et de définir les orientations de la politique sanitaire dans ce domaine en recensant les ressources, acteurs et organismes compétents à différents niveaux (services de l’état, départementaux, collectivités territoriales...) et en assurant la complémentarité et la coordination de ces diverses compétences.

Les initiatives
Ségolène Royal a initié en novembre 2009 la mise en place dans la région Poitou-Charentes du Pass contraception. Ce dispositif a pour but de permettre aux jeunes mineures scolarisées l’accès, via un Pass délivré par l’infirmière scolaire de leur lycée, à des consultations médicales et à la contraception de façon anonyme et gratuite.

Cette idée a inspiré de nombreuses autres régions qui ont mis en place un dispositif similaire.

Elle a été notamment reprise et adaptée par la Région Ile-de-France, qui a lancé, le 26 avril 2011, son propre Pass contraception aux adolescent-(e)s scolarisé-(e)s en seconde ou niveau équivalent.