rechercher sur le site: moteur et nuage de tags retrouvez votre sélection de pages du site www.lecrips-idf.net aide: réponses aux questions fréquemment posées syndication: abonnez-vous aux flux RSS du site
espaces thématiques / consommations de drogues

tabac

la loi

Le tabac est une substance licite, produite et commercialisée par des entreprises publiques et privées. Sa production, sa vente et son usage sont réglementés par la Loi Evin de janvier 1991.

- La loi fixe les teneurs maximales des cigarettes en goudrons et oblige les fabricants à indiquer des avertissements sur les paquets du type "Nuit gravement à la santé". La production française est le monopole de la SEITA, une entreprise publique.

- La vente est aussi un monopole de la SEITA ; elle se fait dans les bureaux de tabac, entreprises privées. La distribution gratuite ainsi que la publicité et la propagande en faveur du tabac sont interdites. Les infractions aux dispositions sur la production, la vente et la publicité sont passibles d’une amende de 7623 à 76225 euros.

- Fumer du tabac est interdit dans les lieux destinés à un usage collectif (sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs) : établissements scolaires, transports en commun et tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.

Fumer dans une zone non autorisée est passible d’une amende de 460 euros. Le responsable d’un local dont l’espace fumeur ne respecte pas les normes de ventilation, ou dont la signalisation n’est pas conforme à la loi, encourt 1525 euros d’amende.






et aussi

pour en savoir plus sur les chiffres de la consommation, les conséquences sanitaires et sociales, et les dispositifs de prise en charge en Ile-de-France : Indicateurs relatifs au champ des drogues et des dépendances en Ile-de-France

tags : drogues statistiques tabac

ajouter à votre sélection de pages

page mise à jour : 21 décembre 2009
accueil / mentions légales / contacts