Changement d'état civil des personnes trans: une procédure difficile en voie de simplification?

Dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la justice du 21è siècle, un amendement visant à faciliter le changement d'état civil pour les personnes transgenres est en discussion entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Un changement sous conditions mais sans réel cadre juridique

Le changement d'état civil permet la reconnaissance officielle de son identité de genre

Le changement d'état civil permet aux personnes transgenres de changer leur prénom et la mention du sexe. Le prénom peut être modifié sur les papiers d'identité et documents administratifs au tribunal de grande instance ou par un acte de notoriété.

Le changement de la mention "sexe" est plus complexe car il repose uniquement sur la jurisprudence et donc sur des décisions prises par la Cour de cassation. Les deux textes utilisés sont l'Arrêt du 11 décembre 1992 et la Circulaire ministérielle du 14 mai 2010 que les juges peuvent interpréter différemment. Cela entraine donc des disparités régionales et des discriminations.

Le premier texte stipule « Lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence. ». Il impose donc des critères essentiellement médicaux.

La circulaire ministérielle adressée aux procureurs ajoute « Vous pourrez donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux. ». Il a été précisé que le "changement irréversible" sous-entend la stérilisation.

Des revendications difficiles à mettre en place

De nombreuses associations LGBT, le Défenseurs des droits ou encore Amnesty International réclame une simplification pour que le changement se fasse sur simple demande en mairie sans conditions médicale.

En juillet dernier, l'Assemblée nationale a voté un texte permettant cette simplification; le texte supprime les obligations d'interventions chirurgicales, de traitement médical et de stérilisation.

La proposition a été refusée par le Sénat, réclamant une procédure mieux encadrée avec des "critères objectifs" y compris de nature médicale.

Amnesty International rappelle "qu'imposer un critère médical est contraire au respect de la vie privée des personnes".