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Juillet 1995

DIX HUITIEME RENCONTRE DU CRIPS
Eliminer les déchets contaminés : comment s'organiser ?

La réglementation française pour l'élimination des déchets d'activités de soins

La responsabilité du producteur

Adaptée des normes et directives européennes pour la protection de l'environnement, la législation française établit depuis 1975¹ le "principe de la responsabilité de tous les producteurs ou détenteurs de déchets, et ce jusqu'à leur élimination finale dans des conditions respectueuses pour l'environnement et pour la santé publique".

Cette réglementation générale s'applique aux déchets d'activités de soins et engage donc la responsabilité non seulement des établissements hospitaliers, mais également des laboratoires, des cabinets médicaux, et des professionnels de santé en exercice libéral pour l'élimination des déchets produits dans leur cabinet comme au domicile du patient.
Elle est renforcée, récemment par deux textes portant spécifiquement sur les déchets d'activités de soins.
Le décret de février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières précise : "l'infirmier ou l'infirmière respecte ou fait respecter les règles d'hygiène dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux. Il s'assure de la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent de ses actes professionnels".²
Le règlement de l'Agence française du Sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvements donne également des directives pour l'élimination des déchets générés par l'activité de prélèvement³.

Une nouvelle politique des déchets en France

La loi de juillet 1992⁴ impose aux producteurs de déchets de prendre en compte les principes suivants : prévention ou réduction de la nocivité des déchets, organisation du transport des déchets en limitant la distance et le volume, valorisation des déchets par réemploi, recyclage..., information du public. Elle crée en outre l'obligation d'une planification de l'élimination des déchets avec la mise en place de plans départementaux pour les déchets ménagers et de plans régionaux pour les déchets industriels et les déchets contaminés.
Un décret du 3 février 1993 impose l'élaboration de ces schémas territoriaux d'élimination des déchets hospitaliers, avant février 1996. "Ils ont pour but d'aboutir à la mise en place d'installations centralisées par un partenariat entre les administrations, les collectivités locales concernées, les professionnels de santé et les professionnels de la gestion des déchets".

Les filières d'élimination des déchets

Le guide sur l'élimination des déchets d'activités de soins distingue deux catégories de déchets et deux filières d'élimination : d'une part, les déchets assimilables aux déchets ménagers, d'autre part les déchets à risque (Guide Technique du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale sur l'élimination des déchets des établissements de soins).
Les modes de conditionnement, de collecte et de transport des déchets à risque et leur traitement sont définis par le Réglement Sanitaire Départemental (articles 87 et 88).
La réglementation actuelle impose l'incinération des déchets contaminés dans des usines agréées sauf dérogation autorisant à recourir à des procédés de désinfection (validés par le Conseil Supérieur d'hygiène publique) et permettant ensuite l'élimination selon la filière des déchets ménagers.

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