Cadre législatif : textes de loi et circulaires concernant la mise en place d'actions d'éducation pour la santé en milieu scolaire

Plusieurs textes de lois et circulaires encadrent l'organisation d'actions d'éducation pour la santé - notamment d'éducation à la sexualité et de prévention de consommation des drogues - en milieu scolaire. Ils concernent la mise en place de projets de santé d'académie et d'établissements, la prévention des conduites addictives l'éducation à la sexualité et l'éducation à l'égalité entre les filles et les garçons à l'Ecole. Ils définissent les objectifs, les conditions, et les moyens de mise en œuvre de ces actions.

La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011, relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques

Elle définit, entre-autres :

L'intégration au projet académique et aux projets d'école et d'établissement de la politique éducative de santé.

Chaque projet académique aborde les thématiques de l'éducation pour la santé et la prévention, dans un programme éducatif de santé, qui décline les orientations nationales en fonction des spécificités locales. Ce projet d'académie est décliné au niveau de chaque établissement, par le projet d'école ou d'établissement. Le CESC (Comité d'Education pour la Santé et la Citoyenneté) est l'espace institutionnel de référence pour la conception, mise en œuvre et évaluation de ce projet éducatif, en matière de prévention et d'éducation à la citoyenneté et à la santé. Par sa dimension transversale, le CESC permet de mobiliser l'ensemble des personnels de l'établissement - et non les seuls personnels médicaux- concernant le projet de santé - et non les seuls personnels médicaux- concernant le projet de santé et favorise ainsi la mise en œuvre de projet de promotion de la santé dans son approche globale. Elèves, parents d'élèves, professionnels de l'établissement (professeurs, mais aussi vie scolaire, direction, administration, Tos, infirmier.ère, etc.) et partenaires de proximité (association et/ou institution) peuvent y participer ou y être représentés.

Les 7 priorités autours desquelles se construit le programme d'actions, parmi lesquelles figurent :

  • « Généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIH/sida et les principales IST », en insistant sur la mise en œuvre des trois séances annuelles par classe d'éducation à la sexualité.
  • « Généraliser la prévention des conduites addictives » : une séance annuelle visa à aider les jeunes à s'approprier les moyens d'opérer des choix, d'adopter des comportements responsables et de contribuer à sa construction sociale et individuelle

Pour avoir accès à l'intégralité de la circulaire, cliquez ici.

L'article L312-18 du code de l'éducation

Concernant la thématique prévention des conduites addictives, l'article L312-18 du code de l'éducation créé par la Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 51 JORF 11 août 2004 indique qu'une séance annuelle, au moins, doit être mise en place auprès des collégiens et lycéens, par des personnels des établissements ou des intervenants extérieurs, afin de les informer sur les conséquences de la consommation des drogues sur la santé.

Pour avoir accès à l'intégralité de l'article du code de l'éducation, cliquez ici.

La circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 relative à l'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées

Contexte

L'éducation à la sexualité est considérée comme une composante essentielle de la construction de la personne et de l'éducation du citoyen. Ainsi, cette dernière a toute sa place à l'école, en complément du rôle joué par les familles.

Conditions

Cette circulaire définit les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les séances d'éducation à la sexualité : au minimum trois séances par an et par classe, sur l'ensemble de la scolarité, présence d'un adulte de l'établissement obligatoire si la séance est animée par un intervenant extérieur, dans un cadre favorisant l'écoute, le dialogue et la réflexion.

Objectifs

Les objectifs définis par cette circulaire sont :

  • Apporter des informations objectives concernant les différentes dimensions de la sexualité
  • Comprendre l'importance du respect de l'autre (limites, interdits, contraintes, enjeux...)
  • Susciter la réflexion à partir de ces informations (développement esprit critique, notamment face aux médias)
  • Prévenir les risques (de grossesses précoces ou IST) en favorisant une attitude responsable
  • Identifier les lieux et personnes ressources interne et externes à l'établissement

Pilotage

Le pilotage de ces séances d'éducation à la sexualité est assuré par chaque académie, qui doit se doter d'un projet d'éducation à la sexualité, intégré dans le projet académique de santé des élèves.

Formation initiale et continue

Enfin, la circulaire définit la politique de formation initiale et continue des professionnels au regard de la thématique. Celle-ci doit prendre en compte la dimension pluri-catégorielle de l'encadrement des séances d'éducation à la sexualité. Les dispositifs de formations s'appuieront à la fois sur les ressources académiques, mais aussi sur les partenaires extérieurs, institutionnels ou associatifs, habilités à intervenir dans le cadre de séance d'éducation à la sexualité en milieu scolaire.

Pour avoir accès à l'intégralité de la circulaire, cliquez ici.

La circulaire n° 2015-003 du 20 janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la politique éducative en faveur de l'égalité entre les filles et les garçons à l'Ecole

Contexte

Cette circulaire rappelle qu'une politique d'égalité entre les filles et les garçons à l'école passe par la formation initiale et continue des professeurs sur cette thématique ainsi que sa prise en compte au cœur des enseignements, dans leurs pratiques pédagogiques. L'objectif est de construire et diffuser une culture commune de l'égalité et du respect mutuel, partagé par l'ensemble du personnel des écoles afin de garantir aux filles et aux garçons un traitement égal concernant leurs compétences, l'attention qui leur est porté et leur orientation professionnelle.

Objectifs

Ainsi, le code de l'éducation confie aux écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignements supérieur la mission de « favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation » et de dispenser, à chaque niveau de scolarité, « une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ».

Formation initiale et continue

La formation initiale et continue de l'ensemble des personnels à l'égalité entre les filles et les garçons à l'Ecole sera généralisée. L'objectif est de faire prendre conscience, aux professionnels de l'éducation Nationale, des discriminations qui peuvent être induites par leurs comportements, et par les jeunes dans leurs relations entre pairs.

Ressources

Par ailleurs, des ressources (éclairages, pistes pédagogiques liées aux programmes d'enseignements, etc.) sont disponibles sur le site Eduscol, ou sur celui du réseau Canopé. Ces ressources sont un appui pour développer des séquences pédagogiques visant à promouvoir l'égalité entre les filles et les garçons à l'Ecole en lien avec les différents enseignements dispensés.

Pilotage

De plus, la circulaire définit les moyens de mise en œuvre d'une culture de l'égalité entre les filles et les garçons à l'école au niveau académique, avec la mise en place d'une structure de pilotage dédiée.

Pour avoir accès à l'intégralité de la circulaire, cliquez ici.