L'accès des mineures à la contraception

Un principe inscrit dans la loi

Selon la législation, les mineures ont le droit d'accéder à la contraception de façon anonyme, gratuite, sans requérir le consentement de leurs parents.

Ce droit, présent dans la législation depuis 1974, est confirmé par la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et la contraception. Il est inscrit dans le code de la santé publique :

Dans la pratique, cette législation reste pourtant appliquée de façon inégale et parcellaire. Suite à la mobilisation de nombreux professionnels, associations et institutions, des mesures récentes ont été mises en place pour améliorer l'accessibilité des mineures à la contraception.

Les dispositifs existants

Les Centres de planification familiale (CPEF)

Les CPEF sont des organismes permettant à toute mineure d'obtenir un suivi médical et l'accès à la contraception de façon anonyme et gratuite.
Cependant, l'offre de prise en charge est très variée et limitée dans certaines zones (répartition géographique inégale, horaires d'ouverture pas toujours adaptés). De fait, ce droit n'est donc pas égal dans les différentes régions de France : pour les jeunes filles habitant dans des endroits isolés ou ruraux l'accès à ces services reste difficile. Pour compléter ce dispositif et améliorer l'accès à la contraception des mineures, des initiatives plus récentes ont été mis en place. 

La consultation médicale

Depuis le 31 mars 2013, toute jeune fille mineure peut avoir accès à la contraception de façon anonyme et gratuite dans les pharmacies, grâce à une ordonnance délivrée dans le cadre d'une consultation médicale classique.

Depuis le 1er juillet 2016, pour les mineures d'au moins quinze ans, la consultation médicale ainsi que les examens biologiques nécessaires à la prescription du contraceptif, les contraceptifs, la pose et le retrait d'un dispositif intra-utérin sont pris en charge par l'assurance maladie.

L'infirmerie scolaire : un lieu ressource clé

L'infirmière scolaire a un rôle fondamental à jouer auprès des jeunes pour favoriser l'accès à la contraception, de part sa proximité et son accessibilité et la gratuité de ses services.
L'infirmière scolaire peut orienter les jeunes vers des professionnels ou lieux ressources (CPEF), renouveler une ordonnance de contraceptif et fournir gratuitement la contraception d'urgence en cas de besoin.