Les politiques publiques

Qu'elles soient licites ou illicites toutes le substances sont soumises à une réglementation.

La loi 70

La loi actuellement en vigueur en France en matière d'usage de stupéfiants est appelée "Loi 70" (loi no 70-1320 du 31 décembre 1970), elle instaure une double série de mesures, sanitaires, d'une part, et répressives, d'autre part considérant l'usager de drogues comme un individu à la fois malade et délinquant puisqu'elle interdit tout usage de stupéfiant, même privé. Cette loi est aujourd'hui largement remise en question par les associations d'aide aux usagers de drogues.

Le volet sanitaire prévoit que toute personne usagère qui souhaite bénéficier de soins, peut le faire de façon anonyme et gratuite (ce qui est différent de l'injonction thérapeutique : en cas d'interpellation l'usager doit se soumettre à une mesure de soins ou de surveillance médicale). Des décrets ont permis la création de structures pour accueillir et aider les usagers dans leur démarche de sevrage ou de soins:

  • Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) crées en 2009 pour une prise en charge commune de tout type de patient présentant une addiction (drogue illicite ou alcool).
  • Les CAARUD, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues crées par décret en 2005.
  • Les consultations jeunes consommateurs créées en 2005.

Réglementation alcool et tabac issue de la loi HPST 2009

La loi Hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires modifie la loi Evin de 1991.

Les principales modifications apportées par la loi HPST sur la règlementation de l'alcool et du tabac:

Elle interdit :

  • La vente d'alcool aux mineurs (article 93
  • L'offre gratuite à volonté de boissons alcooliques dans un but commercial à l'exception de conditions prévues par la loi (article 94
  • La vente des boissons alcooliques à emporter dans les points de vente de carburant, entre 18h00 et 8h00 et renforce l'encadrement de la vente d'alcool réfrigéré (article 94
  • Les promotions de boissons alcooliques type "happy hours", si le débitant ne propose pas également des boissons non-alcooliques à prix réduit (article 96
  • La vente de tabac aux moins de 18 ans ainsi que les cigarettes aromatisées (article 98).

Elle autorise :

Par l'article 97 de la loi, la publicité sur internet en faveur des boissons alcooliques, sous réserve que la publicité ne soit "ni intrusive ni interstitielle" et qu'elle ne soit pas présente sur "des sites destinés à la jeunesse, édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport".

Lire sur Légifrance le texte complet de la loi .

Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2012-2017

Couverture du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2012-2017

Le Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies a pour objectif de réduire les consommations de drogues illicites et les consommations excessives d'alcool en France.

Ce plan a trois priorités :

  • fonder l'action publique sur l'observation, la recherche et l'évaluation
  • prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux  
  • renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publiques en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives. 
     

Pour atteindre ses objectifs, la Mildt propose cinq axes d'actions :

  • prévenir, prendre en charge et réduire les risques.
  • intensifier la lutte conte les trafics
  • mieux appliquer la loi
  • fonder les politiques de lutte contre les dogues et les conduites
  • addictives sur la recherche et la formation
  • renforcer la coordination des actions nationales et internationales

Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives : plan d'actions 2013-2015. Le plan gouvernemental propose 131 actions divisés en 7 axes :

  • prévention et communication
  • accompagnement et soin
  • application de la loi
  • recherche
  • formation
  • coordination des actions nationales et internationales.

Dossiers complémentaires

Drogues

Consommation de drogues : Données chiffrées

Ces pages rassemblent une sélection de données pour connaître la réalité des consommations de substances psychoactives en France.