La question de la stérilisation

La stérilisation des personnes en situation de handicap mental pose des questions d'ordre éthique liées à la notion de consentement éclairé du patient.

Elle a pu être pratiquée de façon abusive, car associée à des représentations erronées de la sexualité des personnes concernées et à un refus pour ces personnes, jugées irresponsables et immatures, d'avoir accès la parentalité.

La stérilisation à visée contraceptive des personnes handicapées

« La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée.... sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement.
L'intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne concernée.

Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si elle est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.

Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant légal ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il recueille l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées. Ce comité apprécie la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique. »

Article L2123-2 du Code de la santé publique (créé par la Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001).

Dossier complémentaire

VIH/sida / Vie affective et sexuelle

Handicaps et sexualité

Un dossier à destination des professionnels qui veulent mener des actions en éducation affective et sexuelle auprès de personnes en situation de handicap.