Handicap : définition juridique et droits spécifiques

Qu'est ce que le handicap ?

Quels sont les droits des personnes concernées ?

Un point juridique sur la question.

Définition juridique du handicap

« Constitue un handicap... toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Article L114 du Code de l'action sociale et des familles

Les droits des personnes en situation de handicap

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté... »

Article L114-1 du Code de l'action sociale et des familles

La notion de compensation due au handicap

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins... Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. »

Article L114-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ,Livre 1er, Chapitre IV : Personnes handicapées.
In Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Dossier complémentaire

VIH/sida / Vie affective et sexuelle

Handicaps et sexualité

Un dossier à destination des professionnels qui veulent mener des actions en éducation affective et sexuelle auprès de personnes en situation de handicap.