Le droit et l'accès à l'IVG (interruption volontaire de grossesse)

L'IVG

  • En 1975, la loi Veil autorise l'IVG en France
  • En 1982, elle est remboursée par la sécurité sociale (loi du 31 décembre).
  • En 2001, le délai d'avortement passe de 10 à 12 semaines de grossesse (c'est à dire 12 à 14 semaines d'aménorrhée).
  • En 2013, l'IVG est gratuite pour toutes les femmes, quelle que soit la méthode utilisée (médicamenteuse ou chirurgicale). Les femmes doivent pouvoir décider de la méthode à laquelle elles ont recours.
  • En 2014, le critère de "situation de détresse" comme condition pour avoir accès à l'avortement est supprimé de la législation
  • En 2016, un arrêté rend effectif à partir du 1er avril le remboursement à 100% de tous les actes médicaux liés à une IVG (consultations médicales, analyses, etc...)

L'IVG médicamenteuse

  • L'IVG médicamenteuse (RU 486) est légalisée en France en 1988.
  • Le délai pour pratiquer cette IVG est de 5 semaines de grossesse (soit 7 semaines d'aménorrhée).
  • En 2004, un décret permet de le pratiquer en médecine de ville.
  • En 2009, un décret autorise les centres de planification familiale à délivrer le RU 486.
  • En 2016, un décret autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse.

L'accès à l'IVG des mineures

  • Le principe de l'obtention du consentement parental ou du représentant légal prévaut dans la loi.
  • Cependant, la loi du 4 juillet 2001, par dérogation à ce principe, autorise les mineures à avorter sans l'autorité parentale, à condition d'être accompagnées par un adulte de leur choix.
  • Un entretien psychosocial préalable reste obligatoire (contrairement aux femmes majeures). Après l'IVG, une consultation d'information sur les méthodes de contraception l'est également.

Fiche pratique

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