Le droit et l'accès à la contraception

Pour les femmes majeures

  • En 1967, la contraception est autorisée en France grâce à la loi Neuwirth 
  • A partir de 1974,certaines pilules contraceptives sont remboursées par la sécurité sociale.
  • Depuis 2012, les pharmaciens et les infirmiers peuvent renouveler une prescription médicale de certains contraceptifs oraux pour 6 mois maximum

Pour les jeunes filles mineures

Un principe de la gratuité et de l'anonymat affirmé par la loi...

  • Dès 1974, les mineures peuvent utiliser la contraception sans le consentement parental gratuitement et anonymement dans un centre de planification familiale (CPEF).
  • La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et la contraception confirme cet accès gratuit et confidentiel à la contraception et l'absence de recours à l'autorisation parentale.
  • Depuis le 31 mars 2013, un décret autorise les mineures à avoir accès à certains contraceptifs de façon gratuite dans les pharmacies après une prescription auprès d'un médecin.
  • Depuis le 1er juillet 2016, un décret prévoit pour les mineures d'au moins quinze ans la prise en charge des frais d'examen de biologie, de consultation médicale annuelle et de suivi ainsi que les frais de pose et de retrait d'un dispositif intra-utérin.

...mais un accès qui rencontre des obstacles dans la réalité

Malgré ces lois de principe, l'accès effectif des jeunes filles mineures à la contraception reste difficile dans la réalité.

Dans les centres de planification L'offre géographique est très variable sur tout le territoire français (concentration dans les grandes villes et peu en milieu rural). Les possibilités d' accès à la contraception restent restreintes et inégales.