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Législation | vie affective et sexuelle

Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence

Ce décret autorise la délivrance gratuite à une personne mineure de la contraception d'urgence par le pharmacien.

Date de publication : 2002
Pagination : p. 590