• En 1967, la contraception est autorisée en France grâce à la loi Neuwirth 
• A partir de 1974, certaines pilules contraceptives sont remboursées par la sécurité sociale.
• Depuis 2012, les pharmaciens peuvent renouveler une prescription médicale de certains contraceptifs oraux pour 6 mois maximum
• L’infirmière peut délivrer la contraception d’urgence mais elle peut aussi renouveler une ordonnance de 6 mois,
• La contraception d’urgence est gratuite pour toutes les femmes en pharmacie et sans ordonnance, juste la carte vitale ou l’AME (loi pour le financement de la sécurité social 2023)

Le terme « majorité sexuelle » n’est pas présent dans les textes législatifs français. Cependant, de nombreux textes législatifs mentionnent officiellement l’existence d’une sexualité des mineurs à partir de 15 ans.
La loi reconnaît ainsi le droit à un mineur d’avoir des relations sexuelles à partir de cet âge.
Elle est donc de façon implicite établie à 15 ans en France. On considère ainsi qu’à partir de cet âge, un jeune est apte à donner son consentement éclairé.
La loi ayant pour objectif de protéger plutôt que d’interdire, fixer un âge seuil à partir duquel un jeune mineur est considéré comme apte à consentir a pour but de le protéger d’éventuels abus.

• Entre 15 et 18 ans, les jeunes mineurs entre eux peuvent avoir des relations sexuelles tant que cette relation est consentie.
• En dessous de 15 ans, la loi reste floue. Non mentionnée par la loi, la sexualité entre mineurs de moins de 15 ans n’est donc pas explicitement interdite.
  L’appréciation des situations varie en fonction de l’âge des enfants, de la différence d’âge entre les protagonistes et du fait que la relation soit forcée ou non.
  Par exemple: une relation entre un mineur de 17 ans et un mineur de 14 ans, si elle est consentie, n’est pas punissable par la loi.

Pour les mineurs de 15 ans (de moins de 15 ans):

• Toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de 15 ans (c’est à dire de moins de 15 ans) est interdite et passible de sanctions pénales.
• Ces peines sont aggravées si l’adulte est un ascendant ou exerce une autorité de droit, de fait ou liée à ses fonctions sur le mineur (enseignant, éducateur, etc…).

Pour les mineurs de plus de 15 ans :

• Les relations entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur sont autorisées dans la mesure où elles sont librement consenties
• mais elles restent interdites et punies par la loi dans certains cas : si la personne majeure est un ascendant ou une personne ayant une autorité de droit ou de fait ou liée à ses fonctions sur le mineur.

Selon l’article 222-22 du code pénal :

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »

On peut distinguer différents types d’agressions sexuelles :

• le viol
• les autres agression sexuelles
• l’inceste
• l’exhibition sexuelle
• le harcèlement sexuel.

Toutes ces agressions sont passibles de sanctions pénales et certaines circonstances (comme le fait de détenir une autorité sur la victime) sont considérées comme aggravantes.

• consulter la section du code pénal intitulée Des agressions sexuelles

Plus d’info sur les violences sexuelles : https://arretonslesviolences.gouv.fr/besoin-d-aide/violences-sexuelles

• dossier « Infraction sexuelle sur majeur » sur le site Service-Public.fr
• dossier « Infraction sexuelle sur mineur » sur le site Service-Public.fr

Le fait de réaliser des messages (audio, vidéos, photos) d’un tiers dans un lieu privé sans son autorisation et de les diffuser est considéré comme une atteinte à la vie privée et est puni par la loi.

Attention : d’un point de vue pénal, lorsqu’une personne ne s’oppose pas à être enregistrée ou prise en photo, son consentement (à l’enregistrement et à la diffusion publique des supports) est présumé.

• section « De l’atteinte à la vie privée » du code pénal : article 226-1 et suivants 
• article 226-15 in section « De l’atteinte au secret des correspondances  » du code pénal 
• article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée

La diffusion de messages audios ou d’images à caractère sexuel pris dans un lieu privé ou public est punie par la loi, même si la personne était consentante à être enregistrée ou prise en photo au moment des faits.

Le consentement à être pris en photo ou être enregistré ne présume pas le consentement à la diffusion de ces supports.
L’interdiction, pour les messages à caractère sexuel est élargie à l’espace public.

• article 226-1 du code pénal

Cet article a été rajouté en octobre 2016 dans le cadre de la loi pour une République numérique afin de lutter contre la diffusion de messages intimes quel que soit le contexte dans lesquels ils ont été pris (public ou privé).

La diffusion via Internet de photos ou vidéos représentant un mineur dénudé ou dans des situations ou poses sexuelles explicites, même par un autre mineur, est considéré comme une production à caractère pornographique relevant de sanctions pénales (vois section précédente, la pornographie et les mineurs).